Titre:demembrement - tout sur le démembrement : usufruit, nue-propriété, usus, fructus
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l' usus est le droit qui permet au propriétaire d'une chose d'user de son bien et de l'utiliser comme il veut. - le fructus est le concept qui autorise le propriétaire à faire fructifier son bien et à l'utiliser comme source de revenus. - enfin, l' abusus est le droit d'aliéner son bien, c'est-à-dire de le vendre ou d'en transférer gratuitement la propriété à une autre personne. usufruit et nue-propriété le principe général du mécanisme de démembrement est de séparer le droit de propriété en deux éléments constitutifs : l' usufruit et la nue-propriété . l' usufruit est un droit similaire à celui qui permet à tout propriétaire de profiter de sa propriété. il s'agit du droit de jouir de tous les bénéfices que l'usage de la propriété peut apporter. dans le cas d'un logement, l'usufruit comprend le droit d'habiter le logement, de le louer ou de l'utiliser à d'autres fins rémunératrices. dans le code civil, l'usufruit est « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. » l'usufruitier dispose donc d'un droit de jouissance complet sur la propriété. la seconde composante du dénombrement est la nue-propriété . cette notion est relative au droit d'aliénation du bien. celui qui dispose de la nue-propriété peut donc céder le bien en le vendant. la possession de la nue-propriété s'apparente donc à une possession sans droit de jouissance du bien possédé. celui qui a la nue-propriété dispose de l'ensemble des droits d'aliénation mais uniquement de ces derniers. celui qui a les droits de nue-propriété ne pourra profiter de ses droits à la fin du mécanisme de démembrement. en effet, l'usufruit va revenir au propriétaire du bien quand le démembrement prend fin. le démembrement est utilisé généralement dans un objectif fiscal (pour de la défiscalisation par exemple). il permet d'obtenir certains avantages dans divers domaines tels que la succession. le mécanisme permet de diminuer les coûts fiscaux grâce notamment à la séparation des valeurs du bien. le démembrement peut aussi être utilisé pour acquérir une propriété à un prix de moindre importance. le démembrement de propriété peut se révéler utile dans certains cas et peut fournir des avantages intéressants . contact je souhaite que l'on me contacte dès que possible. produit du moment bordeaux (33) en savoir plus nos partenaires invite les utilisateurs de flash player en version 6.0 r65 et ultérieure à télécharger la version la plus récente de flash player. supprimez-la si vous ne voulez pas que cette invite soit visible. -- suivante est destinée aux navigateurs autres qu'ie. supprimez-la d'ie à l'aide d'iecc. -- -- le contenu de cette page nécessite une version plus récente d’adobe flash player. -- en bref un investissement sans contrainte : ► avantages du démembrement ► aucun risque locatif ► aucune contrainte de gestion une optimisation fiscale : ► démembrement et défiscalisation ► démembrement de propriété un dispositif adapté pour une succession : ► démembrement et succession ► démembrement et assurance-vie un investissement durable et qualitatif : ► des emplacements « premium » ► des constructions de qualité demembrement.com investissez dans l'immobilier premium a 60% de sa valeur qui sommes-nous ? | nos services | mentions légales | plan du site © demembrement.com - 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